LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

Stipulation pour autrui

Référentiel

Sujets

Code

Note(s) sur la portée et contenu

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Stipulation pour autrui

Terme générique OBLIGATIONS RESPONSABILITE

Stipulation pour autrui

Terme spécifique Acceptation
Terme spécifique Application
Terme spécifique Révocation tacite
Terme spécifique Tiers béneficiare

Termes équivalents

Stipulation pour autrui

Termes associés

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