Stipulation pour autrui
Taxonomy
Code
Scope note(s)
Source note(s)
Display note(s)
Hierarchical terms
Stipulation pour autrui
Stipulation pour autrui
- NT Acceptation
- NT Application
- NT Révocation tacite
- NT Tiers béneficiare
LEGIS.BJ
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ