LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

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Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks

Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks

CDIJ L65-8
Lois
23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 94-022 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit de Dévelo...

Loi N° 94-022 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit de Développement N° 2601/BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d'Interventions Locales pour la sécurité Alimentaire(PILSA)

CDIJ L94-022
Lois
16 décembre 1994

Assemblée Nationale du Bénin