- CDIJ L65-15
- Lois
- 23 juin 1965
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
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Loi N° 91-005 du 22 février 1991 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (T V A).
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