- CDIJ L 2022-12
- Lois
- 05 juillet 2022
Assemblée Nationale du Bénin
Voie de recours
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Voie de recours
Terme générique PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
Voie de recours
- Terme spécifique Appel
- Terme spécifique Cassation
- Terme spécifique Recours en révision
- Terme spécifique Tierce opposition
Termes équivalents
Voie de recours
Termes associés
Voie de recours
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