LOI N°2011-29 DU 18 NOVEMBRE 2011
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Loi N° 2013-19
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Washington OC (USAj, le 17 avril 2013 entre la République du Bénin et l'Association I...
LOI N°2010-33 DU 07 JANVIER 2011
portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
LOI N°2010-32 DU 13 JUILLET 2010
portant
LOI N°2013-13 DU 30 JUILLET 2013
portant règlement détruit du budget général de l'Etat, gestion2008
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