Loi N° 2010-32
portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
LOI N°2011-26 DU 09 JANVIER 2011
portant prévention et répression des violences faites aux femmes
LOI N°2006-20 DU 17 NOVEMBRE 2006
portant loi de finances rectificative pour la gestion 2006
LOI N°2012-14 DU 21 MARS 2012
portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin
Loi N° 2013-24
portant autorisation de ratification de l'accord d'ISTISNA'A signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de D...
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