CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2015-20 DU 19 JUIN 2015

portant statut spécial des personnes des forces de sécurité publique et assimilées

0.02 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2009-14 DU 26 MAI 2009

portant autorisation de ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels co...

0.02 Mo - PDF 15 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2005-41 DU 22 DECEMBRE 2005

portant suspension, pour l'élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi nO 2005-14 du 28 jui...

0.03 Mo - PDF 16 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2007-22 DU 07 SEPTEMBRE 2007

portant loi de finances rectificative pour la gestion 2007.

0.02 Mo - PDF 17 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2007-22 DU 07 SEPTEMBRE 2007

Portant loi de finances rectificative pour la gestion 2007

0.03 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.

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