Loi N° 2007-09 du 05 juillet 2007
portant autorisation de ratification du protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole AlP1/5/79 sur la li...
LOI N°2009-19 DU 17 JUIN 2009
portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l'Autorité du Bassin de la Volta (ABV) adoptée à O...
Loi N° 2007- 18 du 09 août 2007
portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 20...
Loi N° 2010-16
portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à paris (France), le 17 octobre 200...
Loi N° 2012-01 du 19 janvier
portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la statistique, adoptée à AddisAbeba (Ethiopie), le 04 février 2009.
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