LOI N°2005-36 DU 25 NOVEMBRE 2005
portant loi de financement rectificative pour la gestion 2005.
LOI N°2010-09 DU 02 FEVRIER 2010
portant autorisation de ratification de la convention n° 183 relative à la protection de la maternité, adoptée en juin 2000 à Genève.
Loi N° 2006-022
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 2100150012493 signé le 14 septembre 2006 entre la République du Bénin et le Fonds Africain...
LOI N°2010-06 DU 29 JANVIER 2010
Portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds d'Abu Dhabi pour le Développement dans le cadr...
LOI N°2005-29 DU 10 AOÛT 2005
portant autorisation de ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale.
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