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Loi N° 2004-05 du 23 février 2004
portant autorisation de ratification du traité portant création du Parlement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
LOI N°2013-01 DU 14 AOÛT2013
portant code foncier et domanial en République du Bénin
Loi N° 2005-32 du 31 aout 2005
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 23 mai 2005 à Cotonou entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la...
LOI N°2004-07 DU 23 OCTOBRE 2007
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