CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2009-09 DU 22 MAI 2009

portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin

0.02 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2004-11 du 02 Juillet 2004

portant autorisation de ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversit...

0.03 Mo - PDF 11 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2008-05

portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10 décembre 2007 entre la république du bénin et la banque européenne d'invest...

0.04 Mo - PDF 13 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°90-006 du 15 Mai 1990

portant abrogation de la loi organique n°81-009 du 10-10-81 portant création, organisation, attribution et fonctionnement des organes locaux du pouvoi...

0.03 Mo - PDF 11 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2004-06 du 27 Mai 2004

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 25 Juillet 2000 entre la Banque Ouest Africaine Développement (BOAD) et la Républiqu...

0.02 Mo - PDF 11 lectures 10 téléch.

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