LOI N°2006-10 du 06 Juillet 2006
Portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale(OMI)
Loi N° 98-040
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier.1999.
Loi N° 2004-15
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement signé le 15 avril 2004 entre l'Association Internationale de Développement...
LOI N°2003-20 DU 22 OCTOBRE 2003
portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles...
Loi N° 2001-31
portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin
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