Loi N° 2001-41
portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Loi N° 2007-01
portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin.
Loi N° 2006-009
portant autorisation de l'accord de pret signé le 28 décembre 2005 à COTONOU entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développemen...
LOI N°2001-33 DU 22 NOVEMBRE 2001
portant autorisation d'adhésion du Bénin au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adopté à Kyoto...
Loi N° 90-002
portant code des investissements
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