LOI N°97-033 DU 28 AOUT 1997
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 07 décembre 1996 entre la banque Arabe pour le développement économique en Afrique e...
Loi N° 93-023 du 31 décembre 1993
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses dé l'état par douzièmes provisoires pour la gestion 1994
Loi N° 98-021
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°PRBN 972000 signé le 26 Décembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Afric...
Loi N° 2003-13 du 11 juillet 2003
portant autorisation de ratification de la convention Générale de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou...
LOI N°98-019 DU 21 MARS 2003
portant code de sécurité sociale en République du Bénin.
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