CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2004-24 du 06 Décembre 2004

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 26 septembre 2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du...

0.02 Mo - PDF 14 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2003-11 du 09 juillet 2003

portant autorisation de ratification du protocole A/SP 1/12/0 1 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relati...

0.04 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2000-11 du 4 Juillet 2000

portant autorisation de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 2 février 1967.

0.02 Mo - PDF 13 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2003-23 DU 28 DECEMBRE 2003

portant loi de finances pour la gestion 2004

0.01 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2001-16

portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96 instituant la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au sein de la Communauté Economique des Eta...

0.04 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.

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