LOI N°94-009 du 28 Juillet 1994
portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractère social, culturel et scientifique
LOI N°98-001 DU 16 JANVIER 1998
relative à la Haute Cour de justice.
LOI N°97-011 DU 17 MARS 1997
portant autorisation de ratification des annexes au Traité de Yaoundé signées à ABIDJAN le 19 Décembre 1991.
LOI N°97-029 DU 15 JANVIER 1999
portant organisation des communes en république du bénin
LOI N°97-021 DU 20 Juin 1997
portant autorisation de ratification du protocole A/P/1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour...
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