Loi N° 94-003 du 11 avril 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes previsoires pour le mois d'Avril 1994
Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999
portant organisation des communes en République du Bénin.
Loi N° 97-032 du 28 aout 1997
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 10 Mars 1997 entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République du Bé...
LOI N°97-040 DU 08 SEPTEMBRE 1997
portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996.
LOI N°97-032 DU 28 AOÛT 1997
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 10 Mars 1997 entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République du Bé...
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