LOI N°92-023 du 06 Août 1994
portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriétés d’entreprise du secteur public au secteur priv...
Loi N° 97-019
portant modification de la loi N° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises
Loi N° 92-026
portant autorisation de ratification des conventions N°s 160 et 161 et des recommandations n°s 170 et 171 adoptées par les 71ème et 72ème sessions de...
LOI N°92-33 du 30 Décembre 1992
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour la Gestion 1993
LOI N°2001-25 du 09 Août 2001
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 19 avril 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FA...
Affichage de 2281 à 2285 sur 3499 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
