Loi N° 94-005 du 10 juin 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juin 1994
LOI N°98-008 du 25 Février 1998
portant autorisation de ratification de la convention de financement signée le 17 mars 1997 entre le Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du...
LOI N°2013-15 du Juillet 2013
portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des res...
LOI N°96-009 DU 31 MAI 1996
portant autorisation d'adhésion à la Convention on des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
LOI N°2011-31 du 18 Novembre 2011
portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economiqu...
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