Loi N° 2016-14
portant loi de finances rectificative pour la gestion
LOI N°2016-11 du 8 Juillet 2016
portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementations des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Econo...
LOI N°2016-18 du 03 Août 2016
portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Rome, le 1er Février 2016 avec le Fonds International de Développement Agricol...
LOI N°2016-04 du 25 Mai 2016
portant autorisations d'adhésions à deux (02) Convention de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale
LOI N°2016-13 DU 20 JUILLET 2016
portant règlement définitif du budget de l’État, gestion 2014
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