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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2020-13 du 04 Juin 2020

portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 Novembre 2019 portant code électoral

25 o 46 lectures 122 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2020-17 du 03 juillet 2020

portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes

13.14 Ko 46 lectures 95 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2020-15 du 03 juillet 2020

modifiant et complétant la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des Forces armées béninoises

954 o 48 lectures 79 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2020-17 du 03 juillet 2020

portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes

13.14 Ko 46 lectures 175 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2000-05 DU 1er AVRIL 2020

portant code de l'électricité en République du Bénin

15 o 46 lectures 121 téléchargements

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