Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
Loi N° 2020-10 du 27 avril 2020
portant autorisation d'adhésion à la convention des Nations Unies sur la signalisation routière, adoptée à Vienne, le 08 novembre 1968.
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
Loi N° 2020 - 35 DU 06 JANVIER 2021
modifiant la loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
Date de publication : 26/04/2025
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
Loi N° 2020-24 du 02 septembre 2020
portant création de la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin
Date de publication : 26/04/2025
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