Loi N° 2016-07 du 24 juin 2016
portant autorisation d'adhésion à la Convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers révisée.
Loi N° 65-29
portant refonte des lois N° 60-26 du 21 juillet 1960 et du N° 62-14 du 26 février 1962 créant l'Ordre National du Dahomey
Loi N° 2016-01 du 29 février 2016
portant ratification décret de majoration et d'annulation de crédits à titre d'avance sur Le budget de l'Etat, gestion 2015.
Loi N° 2016-11 du 08 juillet 2016 portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Elle porte sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA.
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