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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°99-001 DU 13 JANVIER 1999

portant loi de finances pour la gestion 1999

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2008-04

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 09 octobre 2007 à cotonou entre la république du bénin et la banque d'investissement...

56 o 42 lectures 70 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 86-017

approuvant la décision-loi N° 86-003/ANR/ CP du 5 Juin 1986 portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance N° 63/ PR du 29 Décembre 1966 porta...

127 o 44 lectures 82 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 86-021

relative aux lois de finances

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°87-012 DU 21 SEPTEMBRE 1987

portant code forestier de la République populaire du Bénin

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