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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 89-013

rendant exécutoire en République Populaire du Bénin la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (NTS/...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 87-010

portant habilitation du conseil exécutif du conseil exécutif national à modifier, en cas de besoin la compétence territoriale des tribunaux populaires...

121 o 41 lectures 72 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-04 du 19 Octobre 2017

Portant code des marchés publics en République du Bénin

14 o 39 lectures 92 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 86-018

approuvant la décision-loi N° 86-004/ ANR/CP du 10 juillet 1515 portant loi de finances rectificative pour la Gestion 1986

128 o 43 lectures 72 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 62-40

portant creation de l'ordre du merite social

1.93 Ko 41 lectures 74 téléchargements

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