Loi N° 88-008
portant amendement à la loi N° 83-006 du 17 mai 1983 relatives à l'election des juges populaires non professionnels des tribunaux populaire de commune...
Loi N° 64-37
ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -
Loi N° 86-016
portant approbation de la décision-loi N° 86-002/ANR/CP du 5 juin 1986 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1985
Loi N° 89-016
portant approbation des-Décisions- Lois N° 88-002 du 27 Juillet 1988 et N° 88-006 du 1er Décembre 1988, portant toutes deux amendements à la Loi N° 83...
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