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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 86-012

portant Régime des Étrangers en République Populaire du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°86-010 du 16 Février 1986

portant création de l'Ordre National du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 86-009

portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 89-020

portant approbation de la Décision- Loi N° 89-006/ANR/CP du 06 avril 1909, portant modification de la loi N° 013 du 26 février 1986 relative au Statut...

930 o 39 lectures 69 téléchargements
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 89-004 du 12 mai 1989

portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme

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