LOI ORGANIQUE N°81-005 du 10 Octobre 1981
portant création, organisation, attributions et fonctionnements des Organes Locaux du Pouvoir d'Etat, et de leurs Organes Exécutifs
Loi N° 86-006
portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat
Loi N° 88-003
portant programme national de production et d'investissement pour l'année 1988
Loi N° 88-001
instituant la cour de sûreté de l'état de la République Populaire du Bénin
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