Loi N° 2026-14 du 14 juillet 2026 portant abrogation des dispositions du titre II du livre premier de la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2024-13 du 15 mars 2024.
Cette loi abroge les dispositions du titre II du livre premier du Code électoral relatives à la Commission électorale nationale autonome (CENA). Elle...
Loi n° 2025-01 du 26 juin 2026 portant organisation de l'exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en République du Bénin.
Cette loi fixe le cadre juridique de l'exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en République du Bénin. Elle détermine les con...
Loi N° 2021 - l3 DU 20 DECEMBRE 2021 modifiant et complétant la loi n' 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
La Loi n° 2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la Loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille est une ré...
Loi N° 2002-07 DU 24 AOUT 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin
La Loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille est l'un des textes fondamentaux du droit privé béninois. Elle constitue...
Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin
La loi n° 2022-30 a été adoptée pour réviser et améliorer le cadre juridique existant, notamment en réponse aux insuffisances de la loi n° 2021-02 et...
Affichage de 71 à 75 sur 3299 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
