Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin
La loi n° 2022-30 a été adoptée pour réviser et améliorer le cadre juridique existant, notamment en réponse aux insuffisances de la loi n° 2021-02 et...
Loi N° 2018-21 du 06 août 2018 portant règlement définitif du budget de I'Etat gestion 2015
La loi arrête définitivement les résultats de l’exécution du budget de l’État pour la gestion 2015. Elle approuve les comptes de l’État, constate les...
Loi N° 2018-29 du 03 sept. 2018 portant autorisation de ratification de L’accord de financement d'un montant de 8 000 000 000 de francs CFA, signé à Cotonou, le 11 juin 20lB entrè la République du Bénin et l'Association internationale de Développement (AlD), dons le cadre du Projet régional d'amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de L’Ouest (REDISSE lll)
La loi autorise la ratification de l’accord de financement signé le 11 juin 2018 à Cotonou entre la République du Bénin et l’Association international...
Loi N° 2018-28 du 03 sept. 2018 portant autorisation de ratification de l’accord-cadre de mise en œuvre d'un montant de 61 154 871 110 francs CFA, signé à Tunis. le 03 avril 2O18 entre la République du Bénin et la Banque islamique de Développement (BlD) dons le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169.4 km)
La loi autorise la ratification de l’accord-cadre de mise en œuvre signé le 3 avril 2018 à Tunis entre la République du Bénin et la Banque islamique d...
Loi N° 2018-30 du 03 sept. 2018 portant autorisation de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 06 octobre 1999
La loi autorise la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,...
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