Loi n° 2000-11 du 04 juillet 2000 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 02 février 1967.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination...
Loi n° 2000-10 du 04 juillet 2000 portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant...
Loi n° 2000-09 du 04 juillet 2000 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du Projet d'Appui au Développement Rural de l'Ouémé (PADRO).
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FA...
Loi n° 2000-08 du 29 juin 2000 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Coopération, de Compensation et de Développement des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dans le cadre du financement partiel projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération, de Compensat...
Loi n° 2000-07 du 22 mai 2000 portant autorisation de ratification de l'accord de coopération commerciale, économique et technique entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998.
Cette loi autorise la ratification de l'accord de coopération commerciale, économique et technique conclu entre la République du Bénin et la Républiqu...
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