Loi n° 99-028 du 07 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de cinq conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relatives : à l'i...
Loi n° 98-031 du 07 juillet 2000 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6juillet 1985 à Lomé ; - du protocole additionnel A/SP1/5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul ; - de la convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul ; - de la convention d'extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 6août 1994 à Abuja.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de six instruments juridiques de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ou...
Loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Cette loi crée le Conseil National de la Statistique (CNS), placé auprès du ministre chargé de la statistique, et fixe son organisation ainsi que son...
Loi n° 99-027 du 29 mars 2000 portant autorisation de ratification du Traité de Pélindaba sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (ZEAN), signé au Caire le 11 avril 1996.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin du Traité de Pélindaba, signé au Caire le 11 avril 1996, instituant une Zone exempte d'a...
Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin.
Cette loi fixe le régime juridique applicable aux élections communales et municipales en République du Bénin. Elle détermine les règles générales et p...
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