Loi N° 85-004 du 11 fevrier 1985
abrogeant l'Ordonnance N°76-32 du 11 juin 1976 portant création et attributions d'un Organe de contrôle d'Etat.
LOI N°2017-29 du 15 Mars 2018
portant sureté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin
LOI N° 83-004 DU 17 MAI 1983
portant fiscalités minières en République Populaire du Bénin.
LOI N°85-003 du 11 Février 1985
portant programme National de production et d'investissement pour l'année 1985
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