Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
Loi N° 62-25
rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
LOI N°2005-11 DU 02 MARS 2005
portant autorisation de l'accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le ca...
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
LOI N°84-003 DU 6 MARS 1984
Portant amendements à la Loi Fondamentale de la République Populaire du Bénin.
Date de publication : 26/04/2025
Date de publication : 26/04/2025
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