Loi N° 62-8
modifiant la loi N° 61-12 du 8 juin 1961 relative au régime des pensions de la caisse de retraite du dahomey
Loi N° 65-16
ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964
Loi N° 62-19
modifiant le paragraphe 1er de l'article 14 de la loi des finances N° 61-69 du 31 décembre 1961
Loi N° 65-3
fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
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