Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°83-005 DU 17 MAI 1983

portant statut de la Magistrature Béninoise

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

instituant un plan comptable national

684 o 40 lectures 64 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant loi de finances pour la gestion 1984

4.37 Ko 40 lectures 63 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état

5.75 Ko 38 lectures 63 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant Programme National de Production et d'Investissement pour l'Année 1985

486 o 37 lectures 63 téléchargements

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