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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 65-8

portant réglementation des prix et stocks

7.03 Ko 38 lectures 61 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 62-45

fixant la tranche 1962-1963 du programme quadriennal 1961-1965 du fonds routier

542 o 41 lectures 66 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 81-006 du 23 mars 1981

portant loi des finances rectificative pour la gestion 1980

617 o 40 lectures 58 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 65-11

portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le Consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariage...

273 o 38 lectures 65 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 65-14

portant ratification du Décret n° 538/GPRD/MEFAE.DB. du 13 décembre 1963 relatif au remaniement du Budget annexe de l'Office du Tourisme Exercice 1963

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