LOI N°83-001 DU 3 FEVRIER 1983
complétant les dispositions transitaires de la loi fondamentale
Loi N° 62-44
complétant la loi N° 59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés a la construction du port de Cotonou
LOI N°62-18
portant modification de la loi n°60-24 du 13 Juillet 1960 fixant la liste des taxes régionales, leur mode d'assiette et de perception et leurs taux
Loi N° 62-42
portant ractification des décisions n° 28 / ADN-Q et 44 /AND-Q des 17 août et 31 octobre 1962 relatives aux virements de crédit de chapitre à chapitre
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