Loi N° 2018-32 du 05 sept. 2018 portant autorisation de ratification de la convention de crédit d'un montant de cinquante millions (50 000 000) d'euros équivalant à trente deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) francs CFA, signée à Paris, le 05 mors 2018. entre la République du Bénin et L’Agence Française de Développement, dons le cadre du financement du Programme d'adaptation des villes ou changement climatique (PAVICC)
La loi autorise la ratification de la convention de crédit signée le 5 mars 2018 à Paris entre la République du Bénin et l’Agence Française de Dévelop...
Loi N° 2018-37 du 13 sept. 2018 portant autorisation de ratification de L’accord de prêt, d'un montant de vingt milliards (20 O0O O0O 000) de francs CFA, signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dons le cadre du financement partiel de la tronche d'urgence du Programme assainissement Pluvial de Cotonou
La loi autorise la ratification de l’accord de prêt signé le 25 juin 2018 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développ...
Loi N° 2018-36 du 13 sept. 2018 portant autorisation de ratification de L’accord de prêt , d'un montant de cent trente-huit millions (138 000 000) d'euros équivalant à cent soixante dix millions (l70 000 000) de dollars US soit quatre vingt-dix milliards cinquante millions (90 050 000 000) de francs CFA, signé le 14 juin 2018, entre la République du Bénin et Association internationale de Développement (AlD), dons le cadre du financement partiel du Programme AQUA-VIE
La loi autorise la ratification de l’accord de prêt signé le 14 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développemen...
Loi N° 2018-23 du 17 sept. 2018 portant charte des partis politiques République du Bénin
La loi établit la charte des partis politiques en République du Bénin. Elle définit les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionn...
Loi N° 2018-34 du 05 oct. 2018 Modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin
La loi modifie et complète les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève en République du Bénin. Elle précise les conditions d’exercice de...
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