Loi N° 2018-33 du 05 oct. 2018 Portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
La loi abroge la loi n° 2018-01 du 4 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Elle met fin à l’application des dispositi...
Loi N° 2018-39 du 28 déc. 2018 portant loi de finances, pour la gestion 2019
La loi fixe le budget de l’État pour la gestion 2019 en déterminant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses publiques. Elle établi...
Loi n° 2022-19 du 19 oct. 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Cette loi modifie et complète le code de procédure pénale en République du Bénin afin de renforcer les mécanismes d’exécution des peines et d’introdui...
Loi n° 2022-14 du 09 juil. 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin.
Cette loi fixe les orientations et principes fondamentaux de la politique agricole au Bénin. Elle vise à renforcer la sécurité alimentaire et nutritio...
Loi N° 2024-24 du 12 septembre 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile signée le 16 décembre 2009 et de l’instrument d’amendement de l’article 10 (4) de ladite Constitution.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (CAFAC), signée le 16...
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