Loi N° 2024-25 du 12 septembre 2024 portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Mono et création de l'Autorité du Bassin du Mono, signée à Cotonou, le 30 décembre 2014.
Cette loi autorise la ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l'Autorité du Bassin du Mono (ABM), signée par le Bén...
Loi n° 2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Commission béninoise des droits de l'homme.
Cette loi fixe le nouveau cadre juridique de la Commission béninoise des droits de l'homme (CBDH) en tant qu'institution nationale indépendante chargé...
Loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Cette loi établit le nouveau cadre juridique applicable aux partenariats public-privé (PPP) en République du Bénin. Elle modernise la législation anté...
Loi organique n° 2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
Cette loi organique réforme le cadre juridique du Conseil économique et social (CES) afin de moderniser son organisation et de renforcer son rôle cons...
Loi n° 2024-29 du 15 juillet 2024 portant Code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin.
Cette loi établit le nouveau Code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin. Elle remplace la loi n° 2013-08 du 29 août 2013 afin d'a...
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