Loi n° 2024-27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme en République du Bénin.
Cette loi établit le cadre juridique général de l'urbanisme en République du Bénin. Elle définit les principes de planification, d'aménagement et de g...
Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Cette loi définit le cadre juridique applicable à l'usure en République du Bénin et fixe les règles de prévention et de répression des pratiques usura...
Loi n° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Cette loi établit le cadre juridique de l'activité d'affacturage en République du Bénin. Elle définit les conditions d'exercice de cette activité, les...
Loi n° 2024-21 du 23 mai 2024 portant autorisation de ratification de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, adopté à Genève le 17 juin 2022.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche,...
Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud) le 07 décembre 1999 et à Hararé (Zimbabwe) le 10 juillet 2014.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des télécommunications (UAT)...
Affichage de 96 à 100 sur 3299 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
