Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°62-11

portant autorisation d’Alimentation de biens du domaine privé de l’Etat.

17 o 33 lectures 69 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 61-28

relative aux indemnités parlementaires

430 o 37 lectures 56 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 62-7

portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959

242 o 39 lectures 57 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 64-40

portant loi de finances

7.65 Ko 39 lectures 69 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°62-20

portant modification aux articles 10, 11 et 15 de la loi n)°62-10 du 26 Février 1962 relative à l'organisation générale de la Défense Nationale et des...

37 o 34 lectures 70 téléchargements

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