Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Ressources juridiques

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 64-03

portant loi de finances

9.46 Ko 38 lectures 61 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 61-8

portant modification de la loi programme N° 60-23 du 13 juillet 1960

459 o 37 lectures 57 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 65-34

portant rémunération des députés membres de l'Assemblée Nationale

505 o 38 lectures 57 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 64-9

relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de F...

311 o 51 lectures 80 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 64-27

étendant la compétence de la Haute Cour de Justice

417 o 37 lectures 61 téléchargements

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