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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 64-17

sur l'organisation municipale

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2011-040

portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières...

67 o 35 lectures 51 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2010-41 DU 22 OCTOBRE 2010

Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 16 juillet 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le Développe...

29 o 33 lectures 70 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 61-49

portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications

2.49 Ko 37 lectures 59 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2012-40 DU 27 DECEMBRE 2012

portant autorisation de ratification de la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à B...

29 o 32 lectures 72 téléchargements

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