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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 62-30

portant statut général des personnels militaires de l'Armée Dahoméenne

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 62-16

portant création d'un Office des Changes au Dahomey

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N° 2012-41 DU 27 DECEMBRE 2012

portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2010-41

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 16 juillet 2009 entre la république du bénin et le fonds koweitien pour le développe...

50 o 37 lectures 52 téléchargements
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2012-38 DU 27 DECEMBRE 2012

portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et pr...

31 o 32 lectures 69 téléchargements
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