Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Ressources juridiques

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N°64-26

portant organisation de la haute cour de justice

1.93 Ko 35 lectures 56 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 2017-40

portant loi de finances pour la gestion 2018

12.68 Ko 37 lectures 63 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°62-2

Fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier

30 o 36 lectures 67 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 2012-38

portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Pr...

58 o 73 lectures 142 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 61-9

portant modification de la loi N° 60-17 relative à la création des comptes hors budget "Fonds de Solidarité " "Fonds d'investissement national", " F...

762 o 35 lectures 58 téléchargements

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