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modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
Loi N° 64-16
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LOI N°2017-40 du 27 Décembre 2012
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LOI N°2017-08 du 10 Août 2017
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