LOI N°2012-41 du 27 Décembre 2012
portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'...
LOI N°2017-17 du 18 Septembre 2017
portant autorisation de ratification, de I 'accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mars 2017 avec le Fonds Africain de Développement (FAD), dons le cad...
Loi N° 64-7
relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB.Du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national...
LOI N°61-9 du 22 Février 1961
portant modification de la loi N°60-17 relative à la création des comptes hors-budget ''Fonds de solidarité''," fonds d'investissement national" ," fo...
Affichage de 926 à 930 sur 3299 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
